Lois et règlements

2011, ch. 218 - Loi sur les règlements

Article 5
Versions de la disposition

Texte intégral
Modifications apportées par le registraire
5Le registraire peut apporter des modifications à un règlement avant sa publication conformément à l’article 4, relativement à la forme, au style, à la numérotation et aux fautes typographiques, de transcription ou de référence.
1991, ch. R-7.1, art. 5
Modifications apportées par le registraire
5Le registraire peut apporter des modifications à un règlement avant sa publication conformément à l’article 4, relativement à la forme, au style, à la numérotation et aux fautes typographiques, de transcription ou de référence.
1991, ch. R-7.1, art. 5